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Article L331-8

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Article L331-8

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles le président du Centre national d'études spatiales peut déléguer sa compétence mentionnée à l'

article L. 331-6

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Rôle du président du CNES dans la sécurité spatiale

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Art. L.331-6

Rôle du président du CNES dans la sécurité spatiale

Le président du Centre national d'études spatiales est responsable de la sécurité et de la gestion des risques au Centre spatial guyanais.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 2008

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Délégation des pouvoirs de sécurité du CNES

Résumé. Un décret précise comment le président du CNES peut déléguer ses pouvoirs de sécurité pour les lancements spatiaux.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles le président du Centre national d'études spatiales peut déléguer sa compétence mentionnée à l'article L. 331-6 (Rôle du président du CNES dans la sécurité spatiale).

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Source : Légifrance