En vigueur depuis le 5 juin 2008
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Délégation des pouvoirs de sécurité du CNES
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles le président du Centre national d'études spatiales peut déléguer sa compétence mentionnée à l'article L. 331-6 (Rôle du président du CNES dans la sécurité spatiale).