Code de commerce

Article R662-12

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Article R662-12

Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives).

Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du tribunal dans les procédures judiciaires d'entreprises

Résumé. Le tribunal décide, avec l'aide du juge-commissaire, sur les affaires de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, ainsi que sur les responsabilités et interdictions liées.

Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives).

Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 119 : Clarification des règles sur les responsabilités en cas de difficultés financières

En résumé. La mention de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif a été clarifiée et la référence à l'obligation aux dettes sociales a été supprimée.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance