En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009
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Rôle du tribunal dans les procédures judiciaires d'entreprises
Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives).
Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.