En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009
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Informations sur les débiteurs dans les listes de mandats
La liste des dossiers qui ont été attribués à chacune des personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le livre VI de la partie législative du présent code a été confié, établie en application de l'article L. 662-6 (Liste semestrielle des administrateurs et mandataires judiciaires), mentionne, pour chacun des débiteurs concernés, son chiffre d'affaires et le nombre de ses salariés tels qu'ils sont définis par l'article R. 621-11 (Conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde).