Code de commerce

Article R662-15

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Article R662-15

La liste des dossiers qui ont été attribués à chacune des personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le livre VI de la partie législative du présent code a été confié, établie en application de l'article L. 662-6 (Liste semestrielle des administrateurs et mandataires judiciaires), mentionne, pour chacun des débiteurs concernés, son chiffre d'affaires et le nombre de ses salariés tels qu'ils sont définis par l'article R. 621-11 (Conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations sur les débiteurs dans les listes de mandats

Résumé. La liste des dossiers attribués aux mandataires judiciaires doit inclure le chiffre d'affaires et le nombre de salariés des débiteurs concernés.

La liste des dossiers qui ont été attribués à chacune des personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le livre VI de la partie législative du présent code a été confié, établie en application de l'article L. 662-6 (Liste semestrielle des administrateurs et mandataires judiciaires), mentionne, pour chacun des débiteurs concernés, son chiffre d'affaires et le nombre de ses salariés tels qu'ils sont définis par l'article R. 621-11 (Conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 120 : Suppression de l'obligation de transmission du chiffre d'affaires

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de transmission semestrielle du chiffre d'affaires au greffier.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance