Code de commerce

Article R662-8

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Article R662-8

Le président du tribunal, saisi aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'

article L. 611-3

(

Désignation d'un mandataire ad hoc pour les entreprises en difficulté

)

Art. L.611-3

Désignation d'un mandataire ad hoc pour les entreprises en difficulté

Un tribunal peut nommer un mandataire pour aider une entreprise en difficulté, sur demande de celle-ci.

, peut faire application, avec l'accord du débiteur, des dispositions du premier alinéa de l'

article R. 662-7

(

Transfert d'une affaire entre juridictions

)

Art. R.662-7

Transfert d'une affaire entre juridictions

Un tribunal peut transférer une affaire à une autre juridiction si cela est nécessaire pour protéger les intérêts en jeu.

. Il le peut également pendant le cours de la mission du mandataire ad hoc.

Le débiteur peut également demander ce renvoi en saisissant par voie de requête le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation.

Les dispositions des troisième à sixième alinéas de l'

article R. 662-7

(

Transfert d'une affaire entre juridictions

)

Art. R.662-7

Transfert d'une affaire entre juridictions

Un tribunal peut transférer une affaire à une autre juridiction si cela est nécessaire pour protéger les intérêts en jeu.

sont alors applicables.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Désignation d'un mandataire ad hoc pour les entreprises en difficulté

Résumé. Un président de tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour aider une entreprise en difficulté, avec l'accord de cette dernière.

Le président du tribunal, saisi aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L. 611-3 (Désignation d'un mandataire ad hoc pour les entreprises en difficulté), peut faire application, avec l'accord du débiteur, des dispositions du premier alinéa de l'article R. 662-7 (Transfert d'une affaire entre juridictions). Il le peut également pendant le cours de la mission du mandataire ad hoc.

Le débiteur peut également demander ce renvoi en saisissant par voie de requête le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation.

Les dispositions des troisième à sixième alinéas de l'article R. 662-7 (Transfert d'une affaire entre juridictions) sont alors applicables.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance