En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Désignation d'un mandataire ad hoc pour les entreprises en difficulté
Le président du tribunal, saisi aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L. 611-3 (Désignation d'un mandataire ad hoc pour les entreprises en difficulté), peut faire application, avec l'accord du débiteur, des dispositions du premier alinéa de l'article R. 662-7 (Transfert d'une affaire entre juridictions). Il le peut également pendant le cours de la mission du mandataire ad hoc.
Le débiteur peut également demander ce renvoi en saisissant par voie de requête le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation.
Les dispositions des troisième à sixième alinéas de l'article R. 662-7 (Transfert d'une affaire entre juridictions) sont alors applicables.