Article R662-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures conservatoires ou provisoires en cas d'incompétence du tribunal
Résumé Si le tribunal dit qu'il n'est pas compétent, il peut prendre des mesures temporaires pour protéger tout le monde en attendant une décision.
Le tribunal, lorsqu'il se déclare incompétent, peut ordonner les mesures conservatoires ou provisoires mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 662-7.
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