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Article R662-5

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Article R662-5

Le tribunal, lorsqu'il se déclare incompétent, peut ordonner les mesures conservatoires ou provisoires mentionnées au dernier alinéa de l'

article R. 662-7

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Transfert d'une affaire entre juridictions

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Art. R.662-7

Transfert d'une affaire entre juridictions

Un tribunal peut transférer une affaire à une autre juridiction si cela est nécessaire pour protéger les intérêts en jeu.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Mesures conservatoires en cas d'incompétence

Résumé. Un tribunal peut prendre des mesures temporaires pour protéger les intérêts en cas d'incompétence.

Le tribunal, lorsqu'il se déclare incompétent, peut ordonner les mesures conservatoires ou provisoires mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 662-7 (Transfert d'une affaire entre juridictions).

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance