Article R662-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation des débiteurs relevant d'un ordre professionnel ou d'une autorité dans les procédures collectives
Résumé Si un débiteur a un ordre ou une autorité qui le surveille, quelqu'un doit le représenter dans les procédures collectives, sinon c'est son représentant légal qui le fait.
Lorsque le débiteur relève d'un ordre professionnel ou d'une autorité, cet ordre ou cette autorité fait connaître au greffe et aux organes de la procédure la personne habilitée à le représenter. En l'absence d'une telle déclaration, son représentant légal exerce cette fonction.
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