Code de commerce

Article R662-9

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Article R662-9

La demande, faite par l'une des personnes poursuivies au président du tribunal en application du deuxième alinéa de l'article L. 662-3 (Débats en tribunal pour les entreprises en difficulté) tendant à ce que les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code aient lieu en chambre du conseil, est consignée par le greffier.

La décision rendue par le président est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Débats à huis clos dans les procédures commerciales

Résumé. Un tribunal peut décider que certains débats sur les difficultés d'une entreprise se déroulent à huis clos, et cette décision ne peut pas être contestée.

La demande, faite par l'une des personnes poursuivies au président du tribunal en application du deuxième alinéa de l'article L. 662-3 (Débats en tribunal pour les entreprises en difficulté) tendant à ce que les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code aient lieu en chambre du conseil, est consignée par le greffier.

La décision rendue par le président est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 121 : Modification de la référence à l'alinéa dans l'article R662-9

En résumé. Le changement porte uniquement sur le terme 'second' qui a été remplacé par 'deuxième' dans la référence à l'alinéa de l'article L. 662-3.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mardi 1 juillet 2014

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 118 : Extension des demandes de débats en chambre du conseil

En résumé. La modification élargit la possibilité de demander des débats en chambre du conseil à toute personne poursuivie, et non plus seulement au débiteur ou au dirigeant poursuivi, tout en supprimant la mention des chapitres II.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance