Article R662-1-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des mesures conservatoires dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire
Résumé Les mesures pour protéger les biens dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire suivent les règles du code des procédures civiles d'exécution, sauf s'il y a des exceptions dans le livre VI du code de commerce.
Les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 , L. 651-4, L. 692-2, L. 692-4 et L. 692-9, sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution sous réserve des dispositions du présent livre.
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