Code de commerce

Article R662-1-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R662-1-1

Les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2 (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde), L. 631-10-1 (Mesures conservatoires contre les dirigeants en cas de redressement judiciaire) , L. 651-4, L. 692-2, L. 692-4 et L. 692-9, sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution sous réserve des dispositions du présent livre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 octobre 2012 · Dernière version le 8 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures conservatoires dans les procédures d'entreprises

Résumé. Les mesures pour protéger les biens dans les procédures d'entreprises en difficulté suivent les règles des procédures civiles, sauf exceptions.

Les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2 (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde), L. 631-10-1 (Mesures conservatoires contre les dirigeants en cas de redressement judiciaire) , L. 651-4, L. 692-2, L. 692-4 et L. 692-9, sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution sous réserve des dispositions du présent livre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2018

Modifié parDécret n°2018-452 du 5 juin 2018art. 7 : Ajout de références aux mesures conservatoires

En résumé. L'article ajoute deux références supplémentaires (L. 692-2 et L. 692-9) aux mesures conservatoires soumises aux dispositions de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution.

Source : Légifrance