En vigueur depuis le 28 octobre 2012 · Dernière version le 8 juin 2018
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Mesures conservatoires dans les procédures d'entreprises
Les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2 (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde), L. 631-10-1 (Mesures conservatoires contre les dirigeants en cas de redressement judiciaire) , L. 651-4, L. 692-2, L. 692-4 et L. 692-9, sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution sous réserve des dispositions du présent livre.