Code de commerce

Article R662-13

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Article R662-13

Les jugements rendus par le tribunal sont prononcés en audience publique, à l'exception de ceux rejetant la demande d'ouverture de l'une des procédures prévues au livre VI de la partie législative du présent code et de ceux rejetant l'homologation de l'accord amiable à l'issue d'une procédure de conciliation.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Résumé. Les jugements du tribunal sont publics, sauf ceux qui rejettent une demande d'ouverture de procédure ou un accord amiable.

Les jugements rendus par le tribunal sont prononcés en audience publique, à l'exception de ceux rejetant la demande d'ouverture de l'une des procédures prévues au livre VI de la partie législative du présent code et de ceux rejetant l'homologation de l'accord amiable à l'issue d'une procédure de conciliation.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance