Article R662-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formes de procédure devant le tribunal judiciaire pour les difficultés des entreprises
Résumé Pour les entreprises en difficulté, les règles de procédure au tribunal sont dans le code de procédure civile, sauf si le code de commerce dit autre chose, et une partie absente doit avoir un avocat.
Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce livre et par le présent livre.
Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.
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