En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Règles de procédure pour les affaires d'entreprises en difficulté
Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure civile (Obligation d'avoir un avocat devant le tribunal de commerce) pour tout ce qui n'est pas réglé par ce livre et par le présent livre.
Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.