Code de commerce

Article R662-2

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Article R662-2

Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les

articles 853 et suivants du code de procédure civile

(

Obligation d'avoir un avocat devant le tribunal de commerce

)

Art. 853

Obligation d'avoir un avocat devant le tribunal de commerce

Devant le tribunal de commerce, il faut généralement avoir un avocat, sauf si le litige coûte moins de 10 000 euros ou concerne certaines procédures spécifiques.

pour tout ce qui n'est pas réglé par ce livre et par le présent livre.

Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de procédure pour les affaires d'entreprises en difficulté

Résumé. Pour les affaires liées aux difficultés des entreprises, les règles de procédure sont fixées par le code de procédure civile, sauf exceptions prévues par la loi.

Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure civile (Obligation d'avoir un avocat devant le tribunal de commerce) pour tout ce qui n'est pas réglé par ce livre et par le présent livre.

Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire', reflétant la réforme des juridictions.

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V) : Modification terminologique dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte fait référence maintenant au 'code de procédure civile' au lieu du 'nouveau code de procédure civile'.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance