En vigueur depuis le 28 octobre 2012
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Mise en œuvre des mesures conservatoires
Les mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 621-2 (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde), L. 631-10-1 (Mesures conservatoires contre les dirigeants en cas de redressement judiciaire) et L. 651-4 (Responsabilité et mesures conservatoires pour insuffisance d'actif) sont mises en œuvre à l'initiative de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou, le cas échéant, du liquidateur.