Code de commerce

Article R662-1-2

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Article R662-1-2

Les mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 621-2 (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde), L. 631-10-1 (Mesures conservatoires contre les dirigeants en cas de redressement judiciaire) et L. 651-4 (Responsabilité et mesures conservatoires pour insuffisance d'actif) sont mises en œuvre à l'initiative de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou, le cas échéant, du liquidateur.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2012

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Mise en œuvre des mesures conservatoires

Résumé. Les mesures conservatoires pour protéger les biens d'une entreprise en difficulté sont prises par l'administrateur ou le mandataire judiciaire.

Les mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 621-2 (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde), L. 631-10-1 (Mesures conservatoires contre les dirigeants en cas de redressement judiciaire) et L. 651-4 (Responsabilité et mesures conservatoires pour insuffisance d'actif) sont mises en œuvre à l'initiative de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou, le cas échéant, du liquidateur.

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Source : Légifrance