En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Compétence du tribunal et décision au fond
Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement.
Code de commerce
Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement.
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En vigueur depuis le 27 mars 2007
Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Source : Légifrance