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Article R662-6

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Article R662-6

Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Compétence du tribunal et décision au fond

Résumé. Si un tribunal est contesté mais se déclare compétent, il décide aussi de l'affaire dans la même décision.

Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance