Article R662-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence contestée du tribunal
Résumé Si l'on dit que le tribunal n'est pas compétent, il peut trancher à la fois sur cette compétence et sur le fond de l'affaire dans une seule décision.
Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement.
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