Code de commerce

Article R662-3

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Article R662-3

Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'

article L. 653-8

(

Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives

)

Art. L.653-8

Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives

Un tribunal peut interdire à un dirigeant de gérer une entreprise s'il a commis certaines fautes, comme ne pas fournir d'informations ou ne pas demander une procédure de redressement.

, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal en matière de procédures judiciaires d'entreprises

Résumé. Le tribunal compétent pour les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire gère aussi les responsabilités et interdictions liées, sauf pour les actions contre certains professionnels.

Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives), à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire' pour les actions en responsabilité civile contre certains acteurs, reflétant une réforme des juridictions.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 117 : Ajout de la compétence du tribunal pour l'insuffisance d'actif

En résumé. L'article ajoute désormais la compétence du tribunal pour connaître de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance