Code de procédure civile

Sous-section V : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles communes sur l'exception d'incompétence

Résumé. Cette section explique les règles communes pour contester la compétence d'un tribunal.
Transféré1 septembre 2017

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 septembre 2017

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Compétence et décision finale sur la question de fond

Résumé. Quand le juge décide qui doit juger et répond à la question principale, sa décision est finale sur cette question.

Lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.

Transféré1 septembre 2017

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 septembre 2017

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Renvoi ou désignation de juridiction en cas d'incompétence

Résumé. Quand le juge voit que l'affaire doit être jugée ailleurs, il ne fait que renvoyer les parties; sinon, il choisit la bonne juridiction et les parties doivent l'accepter.

Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Transféré1 septembre 2017

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 septembre 2017

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Transmission du dossier en cas de renvoi devant une autre juridiction

Résumé. Quand un juge n'est pas compétent, il envoie l'affaire à la bonne juridiction et transmet le dossier.

En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est aussitôt transmis par le secrétariat, avec une copie de la décision de renvoi. Toutefois, la transmission n'est faite qu'à défaut de contredit dans le délai, lorsque cette voie était ouverte contre la décision de renvoi.

Dès réception du dossier, les parties sont invitées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du secrétaire de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat.

Lorsque devant celle-ci les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat, selon le cas, dans le mois de l'avis qui leur a été donné.

Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été primitivement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.

Abrogé1 septembre 2017

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 septembre 2017

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Appel contre ordonnances de référé et de conciliation en divorce

Résumé. On peut faire appel seulement contre les décisions rapides de référé et les décisions du juge conciliateur lorsqu'il s'agit de divorce ou de séparation.

La voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé et contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation de corps.

Abrogé1 septembre 2017

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 septembre 2017

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Appel uniquement pour incompétence liée à compétence administrative

Résumé. Quand la cour dit qu'elle n'est pas compétente parce que l'affaire doit être jugée par une juridiction administrative, on ne peut la saisir que par appel.

Par dérogation aux règles de la présente section, la cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

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