Code de commerce

Article R662-10

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Article R662-10

Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier dans toute affaire qui doit lui être communiquée.

Lorsque les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public, le greffier en fait mention dans cet avis.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Information du ministère public sur les audiences

Résumé. Le greffier informe le ministère public de la date de l'audience et mentionne sa présence si nécessaire.

Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier dans toute affaire qui doit lui être communiquée.

Lorsque les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public, le greffier en fait mention dans cet avis.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance