Code de commerce

Article R662-17

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Article R662-17

Le juge-commissaire statue sur la requête par laquelle l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur sollicite l'autorisation prévue à l'article L. 663-1-1 (Vente de biens coûteux ou périssables dans les procédures d'entreprises) après avoir entendu ou dûment appelé le propriétaire des biens qui font l'objet de la saisie conservatoire et le débiteur.

La demande est examinée en présence du ministère public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2012 · Dernière version le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du juge-commissaire sur la vente de biens saisis

Résumé. Le juge-commissaire décide si l'administrateur ou le liquidateur peut vendre des biens saisis, après avoir écouté le propriétaire et le débiteur.

Le juge-commissaire statue sur la requête par laquelle l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur sollicite l'autorisation prévue à l'article L. 663-1-1 (Vente de biens coûteux ou périssables dans les procédures d'entreprises) après avoir entendu ou dûment appelé le propriétaire des biens qui font l'objet de la saisie conservatoire et le débiteur.

La demande est examinée en présence du ministère public.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 123 : Suppression de la mention sur l'affectation des sommes dans la décision du juge-commissaire

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'affectation des sommes prévue au second alinéa de l'article L. 663-1-1, se concentrant uniquement sur l'autorisation prévue à l'article L. 663-1-1.

Source : Légifrance