En vigueur depuis le 28 octobre 2012 · Dernière version le 2 juillet 2014
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Décision du juge-commissaire sur la vente de biens saisis
Le juge-commissaire statue sur la requête par laquelle l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur sollicite l'autorisation prévue à l'article L. 663-1-1 (Vente de biens coûteux ou périssables dans les procédures d'entreprises) après avoir entendu ou dûment appelé le propriétaire des biens qui font l'objet de la saisie conservatoire et le débiteur.
La demande est examinée en présence du ministère public.