Code de commerce

Article R662-16

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Article R662-16

Les informations prévues par l'

article L. 662-6

(

Liste semestrielle des administrateurs et mandataires judiciaires

)

Art. L.662-6

Liste semestrielle des administrateurs et mandataires judiciaires

Les greffes des tribunaux de commerce et judiciaires dressent chaque semestre une liste des administrateurs et mandataires judiciaires, avec leurs dossiers et les informations sur les débiteurs, qu'ils partagent avec le ministre de la justice et d'autres autorités.

sont portées, par le greffe, à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du procureur de la République près les tribunaux qui ont désigné les personnes concernées, du magistrat inspecteur régional, du magistrat coordonnateur mentionné à l'

article R. 811-40

(

Surveillance des administrateurs judiciaires

)

Art. R.811-40

Surveillance des administrateurs judiciaires

Un magistrat est chargé de surveiller les administrateurs judiciaires dans une ou plusieurs cours d'appel.

ainsi qu'au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dans les deux mois qui suivent le terme de chaque semestre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations sur les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les greffes doivent informer certaines autorités des listes d'administrateurs et mandataires judiciaires désignés chaque semestre.

Les informations prévues par l'article L. 662-6 (Liste semestrielle des administrateurs et mandataires judiciaires) sont portées, par le greffe, à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du procureur de la République près les tribunaux qui ont désigné les personnes concernées, du magistrat inspecteur régional, du magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 (Surveillance des administrateurs judiciaires) ainsi qu'au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dans les deux mois qui suivent le terme de chaque semestre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance