En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Transmission des informations sur les administrateurs et mandataires judiciaires
Les informations prévues par l'article L. 662-6 (Liste semestrielle des administrateurs et mandataires judiciaires) sont portées, par le greffe, à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du procureur de la République près les tribunaux qui ont désigné les personnes concernées, du magistrat inspecteur régional, du magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 (Surveillance des administrateurs judiciaires) ainsi qu'au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dans les deux mois qui suivent le terme de chaque semestre.