Code de procédure civile

Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge

Résumé. Les articles expliquent comment et quand un juge peut décider s'il est compétent pour traiter une affaire, et ce qu'il doit faire si ce n'est pas le cas.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Exigence de motivation pour une exception d'incompétence

Résumé. Si on dit qu'un tribunal n'est pas compétent, il faut expliquer pourquoi et dire devant quel autre tribunal aller.

S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Conditions de déclaration d'incompétence par un juge

Résumé. Un juge peut déclarer qu'il n'est pas compétent pour traiter une affaire, mais seulement dans certains cas précis.

Sauf application de l'article 82-1 (Règlement des questions de compétence avant la première audience), l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.

Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Compétence du juge à relever son incompétence

Résumé. Un juge peut parfois décider tout seul qu'il n'est pas compétent pour un dossier, surtout si c'est une affaire non contentieuse.

En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Compétence du juge et décision sur le fond

Résumé. Un juge peut décider s'il est compétent et trancher un litige dans la même décision, après avoir donné aux parties l'occasion de se prononcer.

Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Compétence judiciaire et questions de fond

Résumé. Un juge doit trancher séparément sur une question de fond et sur sa compétence si cela influence sa décision.

Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.

Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Suspension de l'instance en cas de déclaration de compétence

Résumé. Si un juge décide qu'il est compétent pour traiter une affaire, mais ne prend pas de décision sur le fond, l'affaire est mise en pause jusqu'à ce que l'appel soit possible et, si un appel est fait, jusqu'à ce que la cour d'appel rende sa décision.

Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Compétence des juges et orientation des affaires

Résumé. Un juge qui n'est pas compétent pour une affaire peut soit orienter les parties vers une autre juridiction, soit désigner lui-même la bonne juridiction.

Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Transmission du dossier en cas de renvoi devant une autre juridiction

Résumé. Si une affaire est envoyée à un autre tribunal, le dossier est transmis avec la décision de renvoi, et les parties sont invitées à poursuivre l'affaire et à désigner un avocat dans un délai d'un mois.

En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.

Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis.

Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Règlement des questions de compétence avant la première audience

Résumé. L'article explique comment les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience.

Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge.
Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen conférant date certaine.
Le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par le greffe au juge désigné.
La compétence du juge à qui l'affaire a été ainsi renvoyée peut être remise en cause par ce juge ou une partie dans un délai de trois mois.
Dans ce cas, le juge, d'office ou à la demande d'une partie, renvoie l'affaire par simple mention au dossier au président du tribunal judiciaire. Le président renvoie l'affaire, selon les mêmes modalités, au juge qu'il désigne. Sa décision n'est pas susceptible de recours.
La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties. La décision se prononçant sur la compétence peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Sous-section I : L'incompétence soulevée par les parties→Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 31 août 2017

Sous-section I : L'incompétence soulevée par les parties
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Article 81
Article 82
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