En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2017
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Exigence de motivation pour une exception d'incompétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
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