Code de commerce

Article R662-20

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Article R662-20

Le mandataire judiciaire coordonnateur assiste chacun des mandataires pour la vérification des créances existant entre les sociétés en cause et la connaissance des relations financières entre celles-ci. Il est destinataire des projets de plan soumis aux tribunaux. Ses observations sont transmises aux juridictions concernées.

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Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 29 février 2016

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Rôle du mandataire judiciaire coordonnateur

Résumé. Le mandataire judiciaire coordonnateur aide à vérifier les dettes entre sociétés et transmet ses observations aux tribunaux.
Le mandataire judiciaire coordonnateur assiste chacun des mandataires pour la vérification des créances existant entre les sociétés en cause et la connaissance des relations financières entre celles-ci. Il est destinataire des projets de plan soumis aux tribunaux. Ses observations sont transmises aux juridictions concernées.

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