Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 29 février 2016
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Code de commerce
Le mandataire judiciaire coordonnateur assiste chacun des mandataires pour la vérification des créances existant entre les sociétés en cause et la connaissance des relations financières entre celles-ci. Il est destinataire des projets de plan soumis aux tribunaux. Ses observations sont transmises aux juridictions concernées.
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Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 29 février 2016
Abrogé depuis le lundi 29 février 2016
En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au dimanche 28 février 2016
Source : Légifrance