Article R662-20
Abrogé depuis le 2016-02-29 par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Le mandataire judiciaire coordonnateur assiste chacun des mandataires pour la vérification des créances existant entre les sociétés en cause et la connaissance des relations financières entre celles-ci. Il est destinataire des projets de plan soumis aux tribunaux. Ses observations sont transmises aux juridictions concernées.
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