Code de commerce

Article R662-21

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Article R662-21

Pour l'exercice de leurs missions, les administrateurs ou mandataires coordonnateurs et les administrateurs ou mandataires désignés par les juridictions peuvent définir d'un commun accord les modalités de cette coordination. Le protocole établi est porté à la connaissance des juges-commissaires de chacune des procédures et du ministère public.

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Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 29 février 2016

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Coordination entre administrateurs dans les procédures d'entreprises

Résumé. Les administrateurs ou mandataires peuvent s'accorder sur la façon de coordonner leurs missions et informer les juges de cet accord.
Pour l'exercice de leurs missions, les administrateurs ou mandataires coordonnateurs et les administrateurs ou mandataires désignés par les juridictions peuvent définir d'un commun accord les modalités de cette coordination. Le protocole établi est porté à la connaissance des juges-commissaires de chacune des procédures et du ministère public.

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