Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 29 février 2016
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Code de commerce
Pour l'exercice de leurs missions, les administrateurs ou mandataires coordonnateurs et les administrateurs ou mandataires désignés par les juridictions peuvent définir d'un commun accord les modalités de cette coordination. Le protocole établi est porté à la connaissance des juges-commissaires de chacune des procédures et du ministère public.
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Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 29 février 2016
Abrogé depuis le lundi 29 février 2016
En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au dimanche 28 février 2016
Source : Légifrance