Code de commerce

Article R662-19

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Article R662-19

L'administrateur coordonnateur établit un rapport sur la situation des sociétés faisant l'objet des procédures avec l'assistance de chacun des administrateurs. Ce rapport peut comporter des propositions dans l'intérêt commun de ces sociétés. Il est communiqué à chacune des juridictions et au ministère public. L'administrateur coordonnateur est destinataire des projets de plan soumis aux tribunaux. Ses observations sont transmises aux juridictions concernées.

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Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 29 février 2016

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Rôle de l'administrateur coordonnateur dans les procédures de difficultés des entreprises

Résumé. Un administrateur coordonnateur rédige un rapport sur la situation de sociétés en difficulté et peut faire des propositions pour leur intérêt commun.
L'administrateur coordonnateur établit un rapport sur la situation des sociétés faisant l'objet des procédures avec l'assistance de chacun des administrateurs. Ce rapport peut comporter des propositions dans l'intérêt commun de ces sociétés. Il est communiqué à chacune des juridictions et au ministère public. L'administrateur coordonnateur est destinataire des projets de plan soumis aux tribunaux. Ses observations sont transmises aux juridictions concernées.

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