Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 29 février 2016
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Code de commerce
L'administrateur coordonnateur établit un rapport sur la situation des sociétés faisant l'objet des procédures avec l'assistance de chacun des administrateurs. Ce rapport peut comporter des propositions dans l'intérêt commun de ces sociétés. Il est communiqué à chacune des juridictions et au ministère public. L'administrateur coordonnateur est destinataire des projets de plan soumis aux tribunaux. Ses observations sont transmises aux juridictions concernées.
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Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 29 février 2016
Abrogé depuis le lundi 29 février 2016
En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au dimanche 28 février 2016
Source : Légifrance