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Exclusion de l'article 47 du code de procédure civile pour les litiges du juge-commissaire

Résumé Les litiges du juge-commissaire n'ont pas à suivre l'article 47 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.

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Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.