Code de commerce

Article R662-3-1

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Article R662-3-1

Les dispositions de l'

article 47 du code de procédure civile

(

Transfert de compétence en cas d'implication d'un magistrat

)

Art. 47

Transfert de compétence en cas d'implication d'un magistrat

Si un juge ou un auxiliaire de justice est impliqué dans un procès, celui-ci peut être transféré vers une juridiction voisine.

ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des règles de compétence territoriale pour le juge-commissaire

Résumé. Les règles de compétence territoriale ne s'appliquent pas aux litiges gérés uniquement par le juge-commissaire.
Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile (Transfert de compétence en cas d'implication d'un magistrat) ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.

Source : Légifrance