En vigueur depuis le 2 juillet 2014
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Code de commerce
Les dispositions de l'
article 47 du code de procédure civile
(
Transfert de compétence en cas d'implication d'un magistrat
)
Art. 47
Transfert de compétence en cas d'implication d'un magistrat
Si un juge ou un auxiliaire de justice est impliqué dans un procès, celui-ci peut être transféré vers une juridiction voisine.
ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.
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En vigueur depuis le 2 juillet 2014
Source : Légifrance