Code de commerce

Article L910-1

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Article L910-1

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les articles L. 125-3 (Statut des GIE et sociétés en crédit-bail), L. 126-1 (Création des sociétés de caution mutuelle) ;

2° Les articles L. 225-245-1 (Transformation d'une société anonyme en société européenne), L. 229-1 (Statut de la société européenne en France) à L. 229-15 (Modification des clauses de transfert d'actions dans une société européenne), L. 238-6 (Convocation forcée d'une assemblée spéciale), L. 244-5 (Application des règles pénales aux sociétés européennes) et L. 252-1 (Personnalité juridique des GEIE) à L. 252-13 ;

3° L'article L. 490-9 (Demande d'enquête européenne sur les marchés numériques) ;

4° Les articles L. 522-1 (Agrément préfectoral pour les magasins généraux) à L. 522-40 (Application des règles sur les dépôts en magasins généraux) ;

4° bis L'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde) (dernière phrase du premier alinéa), L. 641-1 (dernière phrase du premier alinéa du II), L. 662-7 et le titre IX du livre VI ;

5° Les articles L. 711-2 (Rôle des CCI en Île-de-France) (deuxième et dernier alinéas), L. 721-1, L. 721-2, L. 721-8, L. 722-1 à L. 724-7, L. 741-1 à L. 743-1, L. 743-11 à L. 743-15, L. 750-1, L. 751-1 à L. 752-25 et L. 761-1 à L. 761-11 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII ;

6° Le titre III du livre VIII.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de règles commerciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles du Code de commerce ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les articles L. 125-3 (Statut des GIE et sociétés en crédit-bail), L. 126-1 (Création des sociétés de caution mutuelle) ;

2° Les articles L. 225-245-1 (Transformation d'une société anonyme en société européenne), L. 229-1 (Statut de la société européenne en France) à L. 229-15 (Modification des clauses de transfert d'actions dans une société européenne), L. 238-6 (Convocation forcée d'une assemblée spéciale), L. 244-5 (Application des règles pénales aux sociétés européennes) et L. 252-1 (Personnalité juridique des GEIE) à L. 252-13 ;

3° L'article L. 490-9 (Demande d'enquête européenne sur les marchés numériques) ;

4° Les articles L. 522-1 (Agrément préfectoral pour les magasins généraux) à L. 522-40 (Application des règles sur les dépôts en magasins généraux) ;

4° bis L'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde) (dernière phrase du premier alinéa), L. 641-1 (dernière phrase du premier alinéa du II), L. 662-7 et le titre IX du livre VI ;

5° Les articles L. 711-2 (Rôle des CCI en Île-de-France) (deuxième et dernier alinéas), L. 721-1, L. 721-2, L. 721-8, L. 722-1 à L. 724-7, L. 741-1 à L. 743-1, L. 743-11 à L. 743-15, L. 750-1, L. 751-1 à L. 752-25 et L. 761-1 à L. 761-11 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII ;

6° Le titre III du livre VIII.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 29 : Règles renforcées pour le commerce des métaux précieux

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle exception (le titre III du livre VIII) à la liste des articles non applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au lundi 30 juin 2025

Modifié parOrdonnance n°2022-544 du 13 avril 2022art. 31 : Modification des règles sur les greffiers de tribunaux de commerce

En résumé. L'article L. 743-12 a été ajouté à la liste des articles non applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 36 (V) : Application de l'ordonnance dans les territoires d'outre-mer

En résumé. L'article L. 524-20 a été retiré de la liste des articles non applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du vendredi 28 mai 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-649 du 26 mai 2021art. 3 : Modification du code de commerce pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version supprime l'article L. 752-26 de la liste des articles non applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, le remplaçant par l'article L. 752-25.

En vigueur du samedi 4 novembre 2017 au jeudi 27 mai 2021

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 112 (V) : Application territoriale des dispositions de la loiOrdonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017art. 4 (V) : Modification des règles commerciales pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version ajoute le titre IX du livre VI dans la liste des articles non applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, tandis que la version précédente ne l'incluait pas.

En vigueur du samedi 11 mars 2017 au vendredi 3 novembre 2017

En résumé. Le changement principal consiste en la substitution de l'article L. 470-6 par l'article L. 490-9 dans la liste des articles non applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au vendredi 10 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 112 : Application territoriale des dispositions de la loiLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 99 (V) : Modification du code de commerce pour les entreprises en difficulté

En résumé. La nouvelle version ajoute des articles non applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment les articles L. 662-7, L. 621-4 (dernière phrase du premier alinéa) et L. 641-1 (dernière phrase du premier alinéa du II), qui n'étaient pas mentionnés dans la version précédente.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 297 : Correction d'une référence dans le Code de commerce

En résumé. La nouvelle version corrige une erreur de référence en ajoutant l'article L. 752-26 qui était omis dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 61 : Soutien aux commerces de proximité

En résumé. La modification supprime l'article L. 751-1 de la liste des articles non applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, tout en conservant les autres articles.

En vigueur du dimanche 10 juillet 2011 au jeudi 19 juin 2014

Modifié parOrdonnance n°2011-821 du 8 juillet 2011art. 1 : Changement de source de financement pour les chambres de commerce et d'industrie

En résumé. La liste des articles non applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon a été simplifiée et mise à jour, notamment en supprimant des références spécifiques aux alinéas et en ajoutant une mention sur les chambres de commerce et d'industrie de région.

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au samedi 9 juillet 2011

Modifié parLoi n°2005-882 du 2 août 2005art. 102 (V)

En résumé. La liste des articles non applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon a été mise à jour, avec l'ajout de certains articles et la suppression d'autres.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au mercredi 16 juillet 2008

En résumé. La nouvelle version précise que les articles L. 721-1 à L. 743-11 et L. 750-1 à L. 761-11 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, remplaçant la mention précédente des articles L. 720-1 à L. 730-17.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au jeudi 8 juin 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute des articles non applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment les articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6 et L. 244-5.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au mardi 26 juillet 2005

En résumé. Les articles L. 713-6 à L. 713-10 et L. 713-11 à L. 713-17 concernant les délégués consulaires sont désormais non applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, remplaçant une liste plus détaillée d'articles spécifiques.

En vigueur du samedi 17 avril 2004 au jeudi 9 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute des exceptions spécifiques concernant les délégués consulaires pour plusieurs articles de loi qui ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 16 avril 2004

Source : Légifrance