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Chapitre IX

De la société européenne

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Article L22-10-2

Modification du nombre minimum d'associés pour les sociétés anonymes cotées

Code de commerce

Article L229-15

Article L229-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des clauses statutaires relatives aux actions de la société européenne

Résumé Pour changer les règles sur les actions, tous les actionnaires doivent être d'accord.

Les clauses stipulées en application des articles L. 229-11 à L. 229-14 ne sont adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des actionnaires.

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Les clauses stipulées en application des articles L. 229-11 à L. 229-14 ne sont adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des actionnaires.