Code de commerce

Article L229-15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L229-15

Les clauses stipulées en application des articles

L. 229-11

(

Restrictions sur la vente d'actions dans une société européenne

)

Art. L.229-11

Restrictions sur la vente d'actions dans une société européenne

Les statuts d'une société européenne peuvent limiter la vente de ses actions, mais pas pour plus de dix ans.

à

L. 229-14

(

Évaluation du prix de cession des actions dans une société européenne

)

Art. L.229-14

Évaluation du prix de cession des actions dans une société européenne

Si les statuts ne précisent pas comment évaluer le prix de vente des actions dans une société européenne, celui-ci est fixé par accord ou par un expert.

ne sont adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des actionnaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des clauses de transfert d'actions dans une société européenne

Résumé. Les changements dans les règles de transfert d'actions d'une société européenne nécessitent l'accord de tous les actionnaires.

Les clauses stipulées en application des articles L. 229-11 (Restrictions sur la vente d'actions dans une société européenne) à L. 229-14 (Évaluation du prix de cession des actions dans une société européenne) ne sont adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des actionnaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2005

Source : Légifrance