En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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Modification des clauses de transfert d'actions dans une société européenne
Les clauses stipulées en application des articles L. 229-11 (Restrictions sur la vente d'actions dans une société européenne) à L. 229-14 (Évaluation du prix de cession des actions dans une société européenne) ne sont adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des actionnaires.