Code de commerce

Article L910-2

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Article L910-2

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

3° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ;

4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale ".

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Adaptation des termes du code de commerce pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique comment adapter les termes du code de commerce pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

3° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ;

4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 3 : Remplacement des termes juridiques dans le Code de commerce

En résumé. Le changement principal concerne la suppression de la mention 'Tribunal de grande instance' ou 'tribunal d'instance' dans la première ligne, remplacés par 'Tribunal judiciaire'.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance