Article L910-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des termes du Code de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, des mots du Code de commerce changent pour correspondre aux règles locales.
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;
2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;
3° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ;
4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale ".
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