En vigueur depuis le 12 juillet 2013
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Application des règles de l'observatoire des prix dans les outre-mer
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret.
Code de commerce
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 juillet 2013
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret.
Source : Légifrance
Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013 relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna
Création d'observatoires économiques dans l'outre-mer
Loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 · art. 23 (V)