Code de commerce

Article L910-1 J

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Article L910-1 J

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2013

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Application des règles de l'observatoire des prix dans les outre-mer

Résumé. Les règles pour appliquer les lois sur l'observatoire des prix dans les outre-mer seront précisées plus tard par un décret.

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret.

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