Code de commerce

Article L711-2

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 25 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des CCI en Île-de-France

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie en Île-de-France défendent les intérêts locaux et participent à l'urbanisme.

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France représentent auprès des pouvoirs publics et des acteurs locaux les intérêts de l'industrie, du commerce et des services de leur circonscription.

Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, elles sont associées à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.

Pour la réalisation d'aménagements commerciaux, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent se voir déléguer le droit de préemption par les communes ou les établissements de coopération intercommunale compétents.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 juillet 2010

Modifié parLoi n°2010-853 du 23 juillet 2010art. 2

En résumé. Les modifications élargissent les compétences des chambres de commerce et d'industrie en Île-de-France, notamment en précisant leur rôle dans l'aménagement commercial et en supprimant les consultations spécifiques prévues dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au samedi 24 juillet 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les chambres de commerce et d'industrie de réaliser, à leur initiative, les documents nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation commerciale.