En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 18 décembre 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la commission départementale dans les autorisations commerciales
Résumé. Une commission départementale examine les demandes d'autorisation pour des projets commerciaux spécifiques.
Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux), L. 752-3 (Définition d'un ensemble commercial) et L. 752-15 (Autorisation préalable pour les projets commerciaux).