Décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017

Article 9

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Article 9

Le représentant de l'Etat arrête pour une durée de trois ans les conditions d'éligibilité de l'aide au fret en précisant les secteurs d'activité, la taille des entreprises, la fourchette des dépenses et la typologie des biens importés et exportés.
Le représentant de l'Etat établit chaque année un rapport sur l'aide au fret qui est communiqué aux observatoires des prix, des marges et des revenus prévus aux articles L. 910-1-A à L. 910-1-J du code de commerce.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Conditions d'éligibilité de l'aide au fret dans certains territoires

Résumé. L'article définit les règles pour l'aide au fret pour les entreprises des territoires de Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, en précisant les conditions d'éligibilité et le suivi annuel.

Le représentant de l'Etat arrête pour une durée de trois ans les conditions d'éligibilité de l'aide au fret en précisant les secteurs d'activité, la taille des entreprises, la fourchette des dépenses et la typologie des biens importés et exportés.
Le représentant de l'Etat établit chaque année un rapport sur l'aide au fret qui est communiqué aux observatoires des prix, des marges et des revenus prévus aux articles L. 910-1-A à L. 910-1-J du code de commerce.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

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