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Section 1

De la constitution du magasin collectif

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Article L125-4

Gestion des emplacements et des services dans un groupement d'intérêt économique ou une société

Code de commerce

Article L125-3

Article L125-3

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Statut de l'utilisateur dans le cadre du crédit-bail pour les groupements et sociétés

Résumé Une société ou un groupement qui utilise le crédit-bail est vu comme l'utilisateur final.

Le groupement d'intérêt économique ou la société qui a recours au crédit-bail est considéré comme utilisateur au sens de l'article 5 b de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967.

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Le groupement d'intérêt économique ou la société qui a recours au crédit-bail est considéré comme utilisateur au sens de l'article 5 b de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967.