Créé le 21 septembre 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut des GIE et sociétés en crédit-bail
Résumé. Un groupement d'intérêt économique ou une société utilisant le crédit-bail est considéré comme utilisateur selon une ordonnance de 1967.
Le groupement d'intérêt économique ou la société qui a recours au crédit-bail est considéré comme utilisateur au sens de l'article 5 b de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967.