Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et abrogations dans le code de commerce
Résumé. Certaines règles du code de commerce ont été changées ou supprimées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L910-1 → Version 13Code de commerceArt. L950-1 → Version 44
- Code de commerceArt. L910-1, Art. L950-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L954-12 → Version 1
- Code de commerceArt. L954-12