Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications et abrogations dans le code de commerce
Résumé Certaines règles du code de commerce ont été changées ou supprimées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L910-1, Art. L950-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L954-12 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé