En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 1 août 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin des fonctions des greffiers de tribunal de commerce
Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce arrêtent leurs fonctions à 70 ans, mais peuvent continuer jusqu'à un an avec l'accord du ministre de la justice.
Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels.
Ils cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.