Code de commerce

Article L741-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L741-1

Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels.

Ils cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 1 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des fonctions des greffiers de tribunal de commerce

Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce arrêtent leurs fonctions à 70 ans, mais peuvent continuer jusqu'à un an avec l'accord du ministre de la justice.

Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels.

Ils cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 août 2016

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 56 : Fin de fonctions des greffiers des tribunaux de commerce

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition sur la cessation des fonctions des greffiers à 70 ans, avec possibilité de prolongation jusqu'à 12 mois sous conditions.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au dimanche 31 juillet 2016

Source : Légifrance