Code de commerce

Article L721-1

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Article L721-1

Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le présent code et les codes et lois particuliers.

Les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre Ier du

code de l'organisation judiciaire

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En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Rôle et composition des tribunaux de commerce

Résumé. Les tribunaux de commerce sont des juges élus qui traitent des affaires commerciales.

Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le présent code et les codes et lois particuliers.

Les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre Ier du code de l'organisation judiciaire.

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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Source : Légifrance