Code de commerce

Article L123-36

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Article L123-36

Il est tenu un registre national des entreprises, auquel s'immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.

Sont ainsi immatriculées, sur leurs déclarations :

1° Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du I de l'article L. 123-1 (Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés) ;

2° Les agents commerciaux mentionnés à l'article L. 134-1 (Rôle de l'agent commercial) ;

3° Les personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées aux articles L. 111-1 (Définition des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat) et L. 112-1 (Conditions d'immatriculation et de maintien des entreprises artisanales) du code de l'artisanat ;

4° Les personnes exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles) ;

5° Les personnes physiques, autres que celles mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus, établies en France et exerçant une activité économique régulière et professionnelle, y compris une activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

6° Les entreprises étrangères sans établissement stable en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription obligatoire des entreprises au registre national

Résumé. Toutes les entreprises en France doivent s'inscrire dans un registre national, peu importe leur type d'activité.

Il est tenu un registre national des entreprises, auquel s'immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.

Sont ainsi immatriculées, sur leurs déclarations :

1° Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du I de l'article L. 123-1 (Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés) ;

2° Les agents commerciaux mentionnés à l'article L. 134-1 (Rôle de l'agent commercial) ;

3° Les personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées aux articles L. 111-1 (Définition des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat) et L. 112-1 (Conditions d'immatriculation et de maintien des entreprises artisanales) du code de l'artisanat ;

4° Les personnes exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles) ;

5° Les personnes physiques, autres que celles mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus, établies en France et exerçant une activité économique régulière et professionnelle, y compris une activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

6° Les entreprises étrangères sans établissement stable en France.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

En résumé. La référence légale pour les personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat a été mise à jour, passant de la loi de 1996 au code de l'artisanat.

Source : Légifrance