Code de l'artisanat

Chapitre II : Droit de suite et reprise du fonds d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immatriculation et reprise d'entreprises artisanales

Résumé. Les entreprises artisanales de taille moyenne peuvent rester ou s'inscrire au registre national si elles reprennent une autre entreprise.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Conditions d'immatriculation et de maintien des entreprises artisanales

Résumé. Les entreprises avec 11 à 250 employés restent inscrites, et celles avec 11 à 100 employés peuvent s'inscrire si elles reprennent une autre entreprise.

Peuvent demeurer immatriculées au registre national des entreprises les personnes physiques et les personnes morales dont l'effectif atteint ou dépasse onze salariés tout en demeurant inférieur à deux cent cinquante salariés.
Peuvent s'immatriculer au registre national des entreprises les personnes physiques et les personnes morales qui emploient au moins onze salariés et moins de cent salariés et qui reprennent un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée.
Pour l'application du présent article, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale).

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Chapitre II : Droit de suite et reprise du fonds d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat
Article L112-1