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Sous-sous-paragraphe 1

Des déclarations aux fins d'immatriculation

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Article R123-263

, Les déclarations aux fins d'inscription modificative ou aux fins de radiation

Code de commerce

Article R123-262

Article R123-262

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immatriculation des autres personnes morales

Résumé Les autres entreprises doivent donner les mêmes informations pour s'inscrire, avec des modifications possibles.

Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions du 1° de l'article L. 123-36 déclarent les renseignements prévus aux articles R. 123-252 à R. 123-259. Les renseignements exigés peuvent faire l'objet d'adaptations par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du contrôle des personnes morales concernées.

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Version 1

Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions du 1° de l'article L. 123-36 déclarent les renseignements prévus aux articles R. 123-252 à R. 123-259. Les renseignements exigés peuvent faire l'objet d'adaptations par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du contrôle des personnes morales concernées.