Article L123-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de dépôt des documents comptables électroniques
Résumé Les documents comptables en ligne doivent être déposés selon des règles précises.
Lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les documents comptables sont déposés selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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