Code de commerce

Article L123-35

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Article L123-35

Lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les documents comptables sont déposés selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Dépôt électronique des documents comptables

Résumé. Les documents comptables envoyés électroniquement doivent suivre des règles fixées par décret.

Lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les documents comptables sont déposés selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance