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Paragraphe 1

De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt

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Article R123-242

Obligation d'immatriculation au Registre national des entreprises

Code de commerce

Article R123-241

Article R123-241

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de dépôt des pièces au Registre national des entreprises

Résumé Les entreprises doivent déposer leurs documents au Registre dans le mois suivant leur création.

Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l'article L. 123-36 procède au dépôt des pièces devant figurer en annexe du Registre national des entreprises dans le délai d'un mois suivant la date d'établissement de la pièce concernée.

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Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l'article L. 123-36 procède au dépôt des pièces devant figurer en annexe du Registre national des entreprises dans le délai d'un mois suivant la date d'établissement de la pièce concernée.