Code de commerce

Article L123-37

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Article L123-37

Font l'objet d'une inscription au registre national des entreprises, ou d'un dépôt pour y être annexés :
1° Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national), l'ensemble des informations, actes et pièces figurant au registre du commerce et des sociétés en application du II de l'article L. 123-1 (Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés) et de toute disposition législative ou réglementaire particulière ;
2° Pour les personnes physiques mentionnées au 2° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national), l'ensemble des informations et pièces figurant au registre spécial des agents commerciaux ;
3° Pour les sociétés mentionnées aux articles L. 232-21 (Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif) à L. 232-23 (Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions), les documents comptables mentionnés à ces mêmes articles et aux articles L. 232-25 (Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises) et L. 232-26 (Publication des comptes pour les petites entreprises) ;
4° Pour les sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1 du code monétaire et financier (Obligation de transparence sur les bénéficiaires effectifs), les informations relatives aux bénéficiaires effectifs définies à l'article L. 561-46 du même code (Déclaration des bénéficiaires effectifs) ;
5° Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national), l'information relative à l'existence le cas échéant d'une déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel), d'une renonciation à une telle insaisissabilité ou à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique immatriculée, prévues à l'article L. 526-3 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel), ou d'une révocation d'une telle renonciation, prévue au même article ;
6° Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) ayant choisi d'exercer sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini à l'article L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel), les informations et pièces relatives à ce régime mentionnées aux articles L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) à L. 526-11 (Règles d'affectation des biens communs ou indivis) et L. 526-14 (Dépôt annuel du bilan pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) à L. 526-17 (Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée).
Un décret en Conseil d'Etat précise les informations et pièces qui doivent faire l'objet d'une inscription ou d'un dépôt, selon les catégories d'entreprises mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Obligations d'inscription au registre national des entreprises

Résumé. Les entreprises doivent inscrire certaines informations dans le registre national des entreprises, comme leurs documents comptables ou les bénéficiaires effectifs.

Font l'objet d'une inscription au registre national des entreprises, ou d'un dépôt pour y être annexés :
1° Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national), l'ensemble des informations, actes et pièces figurant au registre du commerce et des sociétés en application du II de l'article L. 123-1 (Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés) et de toute disposition législative ou réglementaire particulière ;
2° Pour les personnes physiques mentionnées au 2° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national), l'ensemble des informations et pièces figurant au registre spécial des agents commerciaux ;
3° Pour les sociétés mentionnées aux articles L. 232-21 (Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif) à L. 232-23 (Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions), les documents comptables mentionnés à ces mêmes articles et aux articles L. 232-25 (Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises) et L. 232-26 (Publication des comptes pour les petites entreprises) ;
4° Pour les sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1 du code monétaire et financier (Obligation de transparence sur les bénéficiaires effectifs), les informations relatives aux bénéficiaires effectifs définies à l'article L. 561-46 du même code (Déclaration des bénéficiaires effectifs) ;
5° Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national), l'information relative à l'existence le cas échéant d'une déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel), d'une renonciation à une telle insaisissabilité ou à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique immatriculée, prévues à l'article L. 526-3 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel), ou d'une révocation d'une telle renonciation, prévue au même article ;
6° Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) ayant choisi d'exercer sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini à l'article L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel), les informations et pièces relatives à ce régime mentionnées aux articles L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) à L. 526-11 (Règles d'affectation des biens communs ou indivis) et L. 526-14 (Dépôt annuel du bilan pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) à L. 526-17 (Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée).
Un décret en Conseil d'Etat précise les informations et pièces qui doivent faire l'objet d'une inscription ou d'un dépôt, selon les catégories d'entreprises mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national).

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