Font l'objet d'une inscription au registre national des entreprises, ou d'un dépôt pour y être annexés :
1° Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national)Art. L.123-36Inscription obligatoire des entreprises au registre nationalToutes les entreprises en France doivent s'inscrire dans un registre national, peu importe leur type d'activité., l'ensemble des informations, actes et pièces figurant au registre du commerce et des sociétés en application du II de l'article L. 123-1 (Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés)Art. L.123-1Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétésL'article L123-1 du Code de commerce impose l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, certaines sociétés et autres entités. et de toute disposition législative ou réglementaire particulière ;
2° Pour les personnes physiques mentionnées au 2° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national)Art. L.123-36Inscription obligatoire des entreprises au registre nationalToutes les entreprises en France doivent s'inscrire dans un registre national, peu importe leur type d'activité., l'ensemble des informations et pièces figurant au registre spécial des agents commerciaux ;
3° Pour les sociétés mentionnées aux articles L. 232-21 (Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif)Art. L.232-21Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectifLes sociétés en nom collectif avec des associés responsables limités doivent déposer leurs comptes annuels et rapports au greffe du tribunal dans un délai d'un mois après leur approbation. à L. 232-23 (Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions)Art. L.232-23Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actionsLes sociétés par actions doivent déposer leurs comptes annuels et rapports au greffe du tribunal dans un délai d'un mois après leur approbation., les documents comptables mentionnés à ces mêmes articles et aux articles L. 232-25 (Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises)Art. L.232-25Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprisesLes petites et moyennes entreprises peuvent demander à ne pas rendre publics certains de leurs comptes annuels, mais certaines exceptions s'appliquent. et L. 232-26 (Publication des comptes pour les petites entreprises)Art. L.232-26Publication des comptes pour les petites entreprisesLes micro-entreprises peuvent cacher leurs comptes, et les petites/moyennes entreprises peuvent publier leurs comptes sans le rapport des commissaires aux comptes. ;
4° Pour les sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1 du code monétaire et financier (Obligation de transparence sur les bénéficiaires effectifs)Art. L.561-45-1Obligation de transparence sur les bénéficiaires effectifsLes entreprises doivent connaître et garder à jour les informations sur leurs véritables propriétaires pour lutter contre le blanchiment d'argent., les informations relatives aux bénéficiaires effectifs définies à l'article L. 561-46 du même code (Déclaration des bénéficiaires effectifs)Art. L.561-46Déclaration des bénéficiaires effectifsLes sociétés doivent déclarer les bénéficiaires effectifs au registre du commerce, et certaines autorités peuvent y accéder gratuitement. ;
5° Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national)Art. L.123-36Inscription obligatoire des entreprises au registre nationalToutes les entreprises en France doivent s'inscrire dans un registre national, peu importe leur type d'activité., l'information relative à l'existence le cas échéant d'une déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel)Art. L.526-1Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuelLes biens personnels d'un entrepreneur, comme sa résidence principale, sont protégés contre les créanciers professionnels., d'une renonciation à une telle insaisissabilité ou à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique immatriculée, prévues à l'article L. 526-3 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel)Art. L.526-3Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuelLa résidence principale d'un entrepreneur individuel est protégée contre les saisies, même en cas de vente, si l'argent est réinvesti dans un nouveau logement principal dans l'année., ou d'une révocation d'une telle renonciation, prévue au même article ;
6° Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national)Art. L.123-36Inscription obligatoire des entreprises au registre nationalToutes les entreprises en France doivent s'inscrire dans un registre national, peu importe leur type d'activité. ayant choisi d'exercer sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini à l'article L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel)Art. L.526-6Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuelUn entrepreneur peut séparer ses biens professionnels de ses biens personnels sans créer une entreprise distincte., les informations et pièces relatives à ce régime mentionnées aux articles L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel)Art. L.526-7Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuelUn entrepreneur individuel peut protéger ses biens personnels en déclarant un patrimoine dédié à son activité professionnelle. à L. 526-11 (Règles d'affectation des biens communs ou indivis)Art. L.526-11Règles d'affectation des biens communs ou indivisL'article explique les règles pour affecter des biens communs ou indivis à un patrimoine professionnel, en nécessitant l'accord des conjoints ou coïndivisaires et en interdisant la double affectation. et L. 526-14 (Dépôt annuel du bilan pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée)Art. L.526-14Dépôt annuel du bilan pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitéeLes entrepreneurs individuels à responsabilité limitée doivent déposer leur bilan annuellement dans un registre spécifique, sous peine de sanctions. à L. 526-17 (Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)Art. L.526-17Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitéeUn entrepreneur peut vendre ou transmettre son patrimoine professionnel sans le liquider, mais doit suivre des formalités pour que cela soit valable..
Un décret en Conseil d'Etat précise les informations et pièces qui doivent faire l'objet d'une inscription ou d'un dépôt, selon les catégories d'entreprises mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national)Art. L.123-36Inscription obligatoire des entreprises au registre nationalToutes les entreprises en France doivent s'inscrire dans un registre national, peu importe leur type d'activité..
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