Retour à la section

Paragraphe 4

De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole

Article suivant

Article L123-49-2

Validation des inscriptions par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Code de commerce

Article L123-49-1

Article L123-49-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation et contrôles des entreprises agricoles par la mutualité sociale agricole

Résumé Les entreprises agricoles doivent faire valider leurs documents par la caisse de mutualité sociale agricole.

Pour les entreprises mentionnées au 6° de l'article L. 123-36 exerçant des activités agricoles définies à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations sont validés par la caisse de mutualité sociale agricole désignée selon les modalités prévues à l'article L. 741-1-1 du même code.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Pour les entreprises mentionnées au 6° de l'article L. 123-36 exerçant des activités agricoles définies à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations sont validés par la caisse de mutualité sociale agricole désignée selon les modalités prévues à l'article L. 741-1-1 du même code.