Le label “ entreprise du patrimoine vivant ” est attribué à une entreprise immatriculée soit au Registre nationaldes entreprises en application du 1° ou du 3° del'article L. 123-36 du code de commerce, soit, pour les entreprises relevantde la législation d'un autre Etat membrede l'Union Européenne, au registre public prévu par cette législation, et qui exerce une activité de production, de transformation, de réparation ou de restauration sur le territoire français. L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Les entreprises du secteur agricole, lequel bénéficie des modes de…

Le label “ entreprise du patrimoine vivant ” est attribué à une entreprise immatriculée auprès des autorités compétentes conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, ou à l'article 19de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développementet à la promotion du commerce et de l'artisanat, ou à la législation de son Etat membre de l'Union européenne d'origine,et qui exerce une activité de production, de transformation, de réparation ou de restauration sur le territoire français. L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Les entreprises du secteur agricole, lequel bénéficie des modes de…

Le label " entreprise du patrimoine vivant " est attribué…

Les entreprises du secteur agricole, lequel bénéficie des modes de valorisation prévus à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, ne peuvent se voir attribuer le label " entreprise du patrimoine vivant ".

Le label " entreprise du patrimoine vivant " est attribué…

Les entreprises du secteur agricole, lequelbénéficie des modes de valorisation prévus à l'articleL. 642du code rural et de la pêche maritime,ne peuvent ⏺ se voir attribuer le label " entreprise du patrimoine vivant ".