Code de commerce

Section 5 : Du registre national des entreprises

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le registre national des entreprises

Résumé. Toutes les entreprises en France doivent s'inscrire dans un registre national, fournir des informations exactes et payer pour cette inscription.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Section 5 : Du registre national des entreprises
Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation
Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises
Sous-section 4 : Dispositions générales