Code rural et de la pêche maritime

Article L311-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L311-1

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.

Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) et L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 22 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des activités agricoles

Résumé. Les activités agricoles sont celles qui concernent la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal, ainsi que les activités liées à la production ou à la commercialisation d'énergie issue de matières agricoles.

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.

Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) et L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 mai 2019

Modifié parLoi n° 2019-469 du 20 mai 2019art. 4 (V) : Ajout des marais salants aux activités agricoles

En résumé. La nouvelle version ajoute l'exploitation des marais salants comme activité agricole et précise que les activités mentionnées aux articles L. 722-1 et L. 722-20 sont considérées comme agricoles pour la protection sociale.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au mardi 21 mai 2019

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 3 : Création de groupements d'intérêt économique et environnemental

En résumé. La nouvelle version précise que les matières pour la production d'énergie doivent provenir d'exploitations agricoles, sans spécifier 'ces' comme dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 59 : Modifications pour un développement durable en agriculture

En résumé. La nouvelle version ajoute la production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation comme activités agricoles, à condition qu'au moins 50 % des matières proviennent des exploitations agricoles.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au mercredi 28 juillet 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les activités de spectacle dans le cadre de la préparation et de l'entraînement des équidés domestiques.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au jeudi 8 septembre 2005

En résumé. Ajout de la mention des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.

En vigueur du mercredi 19 novembre 1997 au mercredi 23 février 2005

En résumé. Ajout de la mention que les activités de cultures marines sont considérées comme agricoles, quel que soit le statut social des praticiens.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mardi 18 novembre 1997

Source : Légifrance