Code de commerce

Article L123-1

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Article L123-1

I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration :

1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises ;

2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil (Acquisition de la personnalité morale par les sociétés) ou à l'article L. 251-4 (Personnalité morale et responsabilité dans un GIE) ;

3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ;

4° Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial ;

5° Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires ;

6° Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers établis dans un département français ;

7° Les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-162-13 du code monétaire et financier (Société de libre partenariat spéciale : définition et caractéristiques).

II.-Figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 5 juillet 2024

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Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Résumé. L'article L123-1 du Code de commerce impose l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, certaines sociétés et autres entités.

I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration :

1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises ;

2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil (Acquisition de la personnalité morale par les sociétés) ou à l'article L. 251-4 (Personnalité morale et responsabilité dans un GIE) ;

3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ;

4° Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial ;

5° Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires ;

6° Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers établis dans un département français ;

7° Les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-162-13 du code monétaire et financier (Société de libre partenariat spéciale : définition et caractéristiques).

II.-Figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2024

Modifié parOrdonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024art. 4 : Création d'une nouvelle forme de société sans personnalité morale

En résumé. Ajout des sociétés de libre partenariat spéciales au registre du commerce et des sociétés.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 4 juillet 2024

Modifié parOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021art. 2 : Création du registre national des entreprises

En résumé. Le texte remplace 'répertoire des métiers' par 'registre national des entreprises' pour les personnes physiques ayant la qualité de commerçant.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance