Code de commerce

Article L123-41

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Article L123-41

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent pour les personnes physiques et les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) ainsi que pour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même article ayant choisi d'exercer leur activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Validation des données du registre national des entreprises

Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce ou judiciaires valident les inscriptions et dépôts d'informations dans le registre national des entreprises pour certaines catégories d'entreprises.

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent pour les personnes physiques et les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) ainsi que pour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même article ayant choisi d'exercer leur activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

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