Code de commerce

Article L123-38

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Article L123-38

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une modification de sa situation ou de la radiation du registre national des entreprises d'une personne mentionnée aux 2° à 6° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Sanctions pour fausses déclarations dans le registre des entreprises

Résumé. Mentir ou cacher des informations pour s'inscrire, modifier ou se retirer du registre des entreprises peut coûter cher et mener en prison.

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une modification de sa situation ou de la radiation du registre national des entreprises d'une personne mentionnée aux 2° à 6° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

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Source : Légifrance