En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Sanctions pour fausses déclarations dans le registre des entreprises
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une modification de sa situation ou de la radiation du registre national des entreprises d'une personne mentionnée aux 2° à 6° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.