Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du registre national des entreprises et modifications du code de commerce
Résumé. Un nouvel article crée un registre pour toutes les entreprises et explique comment les inscrire et vérifier les informations.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L123-1 → Version 2Code de commerceArt. L123-6 → Version 5Code de commerceArt. L123-10 → Version 4
- Code de commerceArt. L123-1, Art. L123-6, Art. L123-10
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 5 : Du registre national des entreprisesCode de commerceSct. Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculationCode de commerceArt. L123-36 → Version 1Code de commerceArt. L123-37 → Version 1Code de commerceArt. L123-38 → Version 1Code de commerceSct. Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autoritésCode de commerceSct. Paragraphe 1 : Dispositions communesCode de commerceArt. L123-39 → Version 1Code de commerceArt. L123-40 → Version 1Code de commerceSct. Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commercialeCode de commerceArt. L123-41 → Version 1Code de commerceArt. L123-42 → Version 1Code de commerceSct. Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanatCode de commerceArt. L123-43 → Version 1Code de commerceArt. L123-44 → Version 1Code de commerceArt. L123-45 → Version 1Code de commerceArt. L123-46 → Version 1Code de commerceArt. L123-47 → Version 1Code de commerceSct. Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricoleCode de commerceArt. L123-48 → Version 1Code de commerceArt. L123-49 → Version 1Code de commerceSct. Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprisesCode de commerceArt. L123-50 → Version 1Code de commerceArt. L123-51 → Version 1Code de commerceArt. L123-52 → Version 1Code de commerceArt. L123-53 → Version 1Code de commerceSct. Sous-section 4 : Dispositions généralesCode de commerceArt. L123-54 → Version 1Code de commerceArt. L123-55 → Version 1Code de commerceArt. L123-56 → Version 1Code de commerceArt. L123-57 → Version 1
- Code de commerceSct. Section 5 : Du registre national des entreprises , Sct. Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation , Art. L123-36, Art. L123-37, Art. L123-38, Sct. Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. L123-39, Art. L123-40, Sct. Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale , Art. L123-41, Art. L123-42, Sct. Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat , Art. L123-43, Art. L123-44, Art. L123-45, Art. L123-46, Art. L123-47, Sct. Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole , Art. L123-48, Art. L123-49, Sct. Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises , Art. L123-50, Art. L123-51, Art. L123-52, Art. L123-53, Sct. Sous-section 4 : Dispositions générales , Art. L123-54, Art. L123-55, Art. L123-56, Art. L123-57