Code rural et de la pêche maritime

Article L311-2

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Article L311-2

Est un actif agricole tout chef d'exploitation agricole immatriculé au registre national des entreprises mentionnées à l'article L. 123-36 du code de commerce (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) et répondant aux critères suivants :
1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) du présent code, à l'exception des cultures marines et des activités forestières ;
2° Il est redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l'article L. 752-1 (Assurance obligatoire pour les agriculteurs), ou bien il relève des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) et détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société.
Un décret en Conseil d'Etat peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux entreprises individuelles ou aux personnes morales dont l'immatriculation au registre national des entreprises fait apparaître la présence d'une personne ayant la qualité d'actif agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'actif agricole

Résumé. Un actif agricole est un chef d'exploitation immatriculé qui exerce des activités agricoles et paie une assurance contre les accidents du travail.

Est un actif agricole tout chef d'exploitation agricole immatriculé au registre national des entreprises mentionnées à l'article L. 123-36 du code de commerce (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) et répondant aux critères suivants :
1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) du présent code, à l'exception des cultures marines et des activités forestières ;
2° Il est redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l'article L. 752-1 (Assurance obligatoire pour les agriculteurs), ou bien il relève des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) et détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société.
Un décret en Conseil d'Etat peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux entreprises individuelles ou aux personnes morales dont l'immatriculation au registre national des entreprises fait apparaître la présence d'une personne ayant la qualité d'actif agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021art. 32 : Modification des règles pour les exploitants agricoles

En résumé. La nouvelle version supprime la mention d'un registre spécifique des actifs agricoles et simplifie les conditions d'éligibilité, tout en conservant les critères principaux.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 1 (V) : Simplification des formalités administratives pour les entreprises

En résumé. La nouvelle version modifie les entités responsables de la fourniture et de la transmission des informations pour le registre des actifs agricoles, remplaçant les centres de formalités des entreprises par l'organisme unique mentionné dans le code de commerce.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 35 : Modification des règles pour les sociétés agricoles

En résumé. Le texte a été modifié pour créer un registre des actifs agricoles avec des critères d'éligibilité plus précis, en remplaçant l'ancien système d'immatriculation au registre de l'agriculture.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 5 : Modification et abrogation d'articles du Code rural

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du décret en Conseil d'Etat qui fixait les conditions d'application de l'article.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La nouvelle version précise que le registre de l'agriculture est tenu par la chambre d'agriculture du ressort du siège de l'exploitation et exclut les activités forestières, tout en ajoutant des détails sur la déclaration à effectuer.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance