En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition de l'actif agricole
Est un actif agricole tout chef d'exploitation agricole immatriculé au registre national des entreprises mentionnées à l'article L. 123-36 du code de commerce (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) et répondant aux critères suivants :
1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) du présent code, à l'exception des cultures marines et des activités forestières ;
2° Il est redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l'article L. 752-1 (Assurance obligatoire pour les agriculteurs), ou bien il relève des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) et détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société.
Un décret en Conseil d'Etat peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux entreprises individuelles ou aux personnes morales dont l'immatriculation au registre national des entreprises fait apparaître la présence d'une personne ayant la qualité d'actif agricole.