Code rural et de la pêche maritime

Article L374-4

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Article L374-4

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 311-2.-Est un actif agricole tout chef d'exploitation agricole immatriculé au registre national des entreprises mentionnées à l'article L. 123-36 du code de commerce (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) et répondant aux critères suivants :
“ 1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) du présent code, à l'exception des cultures marines et des activités forestières ;
“ 2° Il est assujetti, au titre de ses activités agricoles, à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions mentionnées à l'article L. 782-1 (Règles sociales pour les agriculteurs non salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon) et redevable à ce titre de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
“ Un décret en Conseil d'Etat peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux entreprises individuelles ou aux personnes morales dont l'immatriculation au registre national des entreprises fait apparaître la présence d'une personne ayant la qualité d'actif agricole. ”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'actif agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un actif agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon est un chef d'exploitation immatriculé qui exerce des activités agricoles et paie des cotisations sociales.

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 311-2.-Est un actif agricole tout chef d'exploitation agricole immatriculé au registre national des entreprises mentionnées à l'article L. 123-36 du code de commerce (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) et répondant aux critères suivants :
“ 1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) du présent code, à l'exception des cultures marines et des activités forestières ;
“ 2° Il est assujetti, au titre de ses activités agricoles, à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions mentionnées à l'article L. 782-1 (Règles sociales pour les agriculteurs non salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon) et redevable à ce titre de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
“ Un décret en Conseil d'Etat peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux entreprises individuelles ou aux personnes morales dont l'immatriculation au registre national des entreprises fait apparaître la présence d'une personne ayant la qualité d'actif agricole. ”

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021art. 32 : Modification des règles pour les exploitants agricoles

En résumé. La nouvelle version supprime le registre des actifs agricoles et modifie les conditions d'éligibilité pour les aides publiques, en se basant désormais sur l'immatriculation au registre national des entreprises.

Source : Légifrance