En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Définition de l'actif agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 311-2.-Est un actif agricole tout chef d'exploitation agricole immatriculé au registre national des entreprises mentionnées à l'article L. 123-36 du code de commerce (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) et répondant aux critères suivants :
“ 1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) du présent code, à l'exception des cultures marines et des activités forestières ;
“ 2° Il est assujetti, au titre de ses activités agricoles, à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions mentionnées à l'article L. 782-1 (Règles sociales pour les agriculteurs non salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon) et redevable à ce titre de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
“ Un décret en Conseil d'Etat peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux entreprises individuelles ou aux personnes morales dont l'immatriculation au registre national des entreprises fait apparaître la présence d'une personne ayant la qualité d'actif agricole. ”