Le comité de sélection prévu par l'article 11 du décret du 1er août 2011 susvisé est composé ainsi qu'il suit :
1° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, président ;
2° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
3° Quatre autres membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales désignés par le chef de l'inspection générale des affaires sociales, après avis de la commission administrative paritaire ;
4° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
5° Deux personnalités qualifiées en matière sociale ou en gestion des ressources humaines.
Les membres du comité sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.

La durée du mandat des membres du comité visés au 1°, 3° et 5° de l'article 1er est de deux ans renouvelable une fois. Tout membre du comité amené au cours de son mandat à exercer des fonctions électives nationales ou européennes ou appelé en fonction dans un cabinet ministériel quitte le comité.

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales rend public au Journal officiel de la République française, sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public et par note de service interne, le nombre et la nature des emplois offerts au recrutement direct d'inspecteurs ou d'inspecteurs généraux des affaires sociales, les conditions de ce recrutement, les délais dans lesquels les candidatures seront reçues par le service de l'inspection générale ainsi que le contenu du dossier de candidature.

La candidature à l'emploi offert au recrutement direct d'inspecteur ou d'inspecteur général est adressée par l'intéressé au chef de l'inspection générale des affaires sociales sous couvert de l'autorité administrative dont il relève.
Le dossier de candidature comprend notamment un curriculum vitae et une lettre de motivation.
Il comprend de la part de l'employeur, le cas échéant en liaison avec l'administration d'origine du candidat, un dossier portant appréciation de celui-ci.

La procédure de sélection comprend une présélection sur dossier selon l'organisation retenue par le président du comité.
Pour les candidats présélectionnés, la procédure comprend :
1° Un premier entretien visant à évaluer le parcours professionnel antérieur et les motivations du candidat ; cet entretien est mené par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et par deux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales désignés par le président ;
2° Un deuxième entretien visant à évaluer la capacité à mettre en œuvre les compétences nécessaires aux missions de l'inspection générale des affaires sociales ; cet entretien est mené par une personnalité qualifiée désignée par le président et les deux autres membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales membres du comité de sélection n'ayant pas été désignés pour participer au premier entretien ;
3° Un troisième entretien mené par le président du comité, le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant et la personnalité qualifiée n'ayant pas été désignée pour participer au deuxième entretien.
A l'issue de ces trois entretiens, chaque candidat présélectionné devra avoir été entendu par au moins six membres du comité.
Pendant la procédure de recrutement, le comité peut recueillir l'avis des employeurs présents ou passés des candidats afin de compléter les informations inscrites dans leurs dossiers.

Lorsque tous les candidats présélectionnés ont été entendus, le comité se réunit en formation plénière en vue d'établir la liste mentionnée à l'article 11 du décret du 1er août 2011 susvisé.
En cas de vote et de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La liste est transmise par le président, assortie des observations du comité, aux ministres chargés des affaires sociales. Ceux-ci arrêtent la liste des personnes dont la nomination est prononcée.

Par dérogation à la procédure décrite à l'article 5, lorsqu'une personne mentionnée à l'article 17 du décret du 1er août 2011 susvisé sollicite son intégration dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, elle est auditionnée par le comité de sélection réuni en formation plénière.

Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'inspection générale des affaires sociales.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour le recrutement d'inspecteur et d'inspecteur général à compter de la première vacance d'emploi postérieure à son entrée en vigueur.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 19 décembre 2002 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

Abroge l'arrêté du 19 décembre 2002 portant organisation du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.